Article 1. Conditions générales de paiement

Les présentes conditions générales de paiement sont d’application lors de la conclusion d’un contrat

et paiement de la prestation.

Sauf dérogation expresse, écrite et préalable, les prestations de Véronique JANSSENS /

VEROVOICE sont exclusivement régies par les présentes conditions générales

de paiement, nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur tout document ou toute

correspondance émanent du donneur d’ordre.

Article 2. Paiement

Les factures émises sont payables – au plus tard avant la date d’échéance mentionnée au

recto, sur le compte bancaire ouvert à son nom à la banque BNP PARIBAS FORTIS , sous le numéro:

BE49 0017 1029 1771

Article 3. Droits

L’utilisation des enregistrements repris sur les factures, est valable durant une année, à dater de la

première diffusion. Passé cette date, le montant de la partie « droits » (HTVA – 21%)

sera refacturé, pour une validité d’une année supplémentaire

Article 4. Défaut et retard de paiement

En cas de retard de paiement, Véronique JANNSENS / VEROVOICE se réserve le droit de suspendre

ses prestations et de les reprendre dès régularisation du paiement.

En cas de non-paiement à leur échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en

demeure intérêts au taux de 10% l’an.

En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 10% à titre d’indemnité

forfaitaire.

L’indemnité ne sera jamais inférieure à 40,00 €.

Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera par ailleurs de plein droit

et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes autres factures échues.

Article 5. Réclamation – contestation

Toute réclamation ou contestation de la qualité des prestations ou des factures doit parvenir à

Véronique Janssens / VEROVOICE,

sous peine de déchéance, au plus tard dans les 8 jours de la date de facturation, et ce par lettre

recommandée motivée.

Article 6. Attribution de compétence

Toutes les conventions conclues à l’intermédiaire de l’asbl sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents

Article 7. IA

Le Producteur (ou le studio) s'engage à ce que les enregistrements de la prestation de l'Artiste-

interprète et plus généralement sa voix dans le cadre de toute prestation effectuée pour un client, ne

soient pas utilisés aux fins d'effectuer du machine learning/apprentissage automatique, de développer

et d'entrainer une IA intelligence artificielle) ou dans le cadre de logiciels d'assemblage de mots,

enregistrés dans un ordre et intentions non prévus au moment des enregistrements, de base de

données entrainant une Intelligence Artificielle à produire/reproduire/simuler la voix, d'analyse et

manipulation de phonèmes, de synthèse vocale, de génération d'échantillons, de tous systèmes

utilisant ou modifiant le timbre, le jeu, le texte et la personnalité de l'acteur dont la finalité serait

notamment d'enregistrer un autre texte (Text to Speech) ou des intentions de jeu différentes que celles

exprimées dans le cadre de l'enregistrement objet des présentes.

Le Producteur (ou le studio) s'engage par ailleurs à mettre en place tout dispositif de nature technique

et contractuel pour garantir le respect de l'engagement prévu ci-avant.